Loi n°2016 - 87 du 02 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Contenu

   - Reconnait le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès sous certaines conditions
- Rappelle le droit pour le patient de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
- Qualifie la nutrition et l'hydration articifielles de traitement
- Renforce le caractère des directives anticipées
- Renforce le rôle de la personne de confiance

Pour en savoir plus

Décret n°2016-1066 du 03/08/2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès
Décret n°2016-1067 du 03/08/2016 relatif aux directives anticipées
Arrêté du 03/08/2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L.1111-11 du code de la santé publique

PDF Loi PDF Synthèse de la loi Claeys/Leonetti PDF Synthèse des textes d’application de la loi n°2016-87 du 02 février 2016

Loi n° 2005-370 du 22/04/2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti

Contenu
- Rappelle l’interdiction de toute obstination déraisonnable dans les traitements et soins
- Encadre la limitation ou l’arrêt de tout traitement selon la situation du patient
- Encadre l’utilisation des traitements en cas de souffrance
- Crée les directives anticipées - Renforce le rôle de la personne de confiance lorsque le patient n’est plus apte à s’exprimer
Pour en savoir plus
Décret n° 2010-107 du 29/01/2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d'arrêt de traitement
Décret n° 2006-122 du 06/02/2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
Décret n° 2006-119 du 06/02/2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Décret n° 2006-120 du 06/02/2006 relatif à la procédure collégiale prévue par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Circulaire du 20/10/ 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22/04/2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »
PDF Loi Leonetti
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Loi n°2002-303 du 4/03/2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner

Contenu
- Rappelle les droits fondamentaux rattachés à la personne humaine dans le système de santé (droit à la protection de la santé, principe de non-discrimination, droit au respect de la dignité, …)
- Etend les droits à l’information et au consentement du patient
- Crée la personne de confiance
- Ouvre au patient l’accès direct aux informations concernant sa santé
Pour en savoir plus
- Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé
- Décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique
- Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
- Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique
PDF Loi du 4/03/2002
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Loi n°99-477 du 9/06/1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs

Contenu
- Reconnaît le droit à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement
- Définit les soins palliatifs (soins actifs et continus pratiqués par une équipe pluridisciplinaire) ainsi que leurs lieux de pratique (en institution ou à domicile), et précise leurs objectifs (soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade, soutenir son entourage)
- Précise l’intervention des bénévoles d’association (apporter leur concours à l’équipe de soins en participant à l’ultime accompagnement du malade et en confortant son environnement psychologique et social, y compris celui de son entourage).
- Créé le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie pour tout salarié

Loi n°91-748 du 31/07/91 portant réforme hospitalière

Contenu
- Inscrit le droit d’accès aux soins palliatifs au rang des missions de service public
- Enonce 3 principes fondamentaux : droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement - droit du malade à l'information (par l'intermédiaire du praticien qu'il désigne) - évaluation par l'établissement de son activité afin d'améliorer la qualité des soins
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