Le Sénat a adopté en deuxième lecture, la proposition de loi des députés Jean LEONETTI et Alain CLAEYS, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :
•précisé les cas dans lesquels le médecin pourra ne pas appliquer les directives anticipées rédigées par le patient (amt 6 au nom de la commission des lois – art 8) et ont tiré les conséquences de cette possibilité en prévoyant, en cas de contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, que l’appréciation de cette contestation, tout comme l’appréciation du caractère adapté des directives à la situation médicale du patient, est soumise à la procédure collégiale (amt 7 au nom de la commission des lois - art 8) ;
•précisé que la désignation de la personne de confiance doit être une préoccupation pour le médecin traitant tout au long du suivi de son patient (amt 29 présenté par le Gouvernement - art 9) ;
•précisé que le rapport annuel du Gouvernement sur les conditions d'application de la loi ainsi que sur la politique de développement des soins palliatifs doit être remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale (amt 15 rect bis - art 14).

Le texte (n° 3187) transmis à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2015 (3ème lecture)