La CNS, organe consultatif placé auprès du ministre de la santé*, a rendu un avis sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.



Plusieurs pistes de réflexion proposées par la CNS
1. Renforcer l’accès et la formation aux soins palliatifs
Priorités données :
- à la réalisation du programme triennal de développement des soins palliatifs annoncé
- au droit à la formation aux professionnels de santé travaillant en lien avec la fin de vie mais aussi à certains usagers, comme les aidants (rédaction d’un cahier des charges).

2. Mieux encadrer la sédation profonde et continue jusqu’au décès
Propositions :
- Enlever l’adverbe « inutilement » de l’article 2. Remplacer par « de manière déraisonnable ». Proposition de rédaction : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et ne pas prolonger de manière déraisonnable (et non inutilement) sa vie, une sédation profonde et continue …. , est mise en œuvre dans les cas suivants :... »
- Rendre accessible aux commissions des usagers des hôpitaux le registre de la sédation (permet plus de transparence)

3. Rendre plus accessibles les directives anticipées
Propositions :
- Ne pas contraindre l’usager à un modèle unique pour rédiger ses directives anticipées. Ce modèle doit rester une aide et non une contrainte. Laisser le choix à l’usager dans les moyens d’expression (ex : « papier libre » - « dictaphone »).
- En cas de directives « manifestement inappropriées », le médecin doit solliciter un avis collégial. Souhaitable qu’une procédure soit définie par la Haute Autorité de santé.

4. Harmoniser la législation autour de la personne de confiance dans les domaines sanitaire et médico-social (prise en compte du parcours de l’usager).